J.O. Numéro 293 du 19 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (1)

NOR : INTX0004185L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
A l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 décembre 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-1232.
Sénat :
Proposition de loi no 277 (1999-2000) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 390 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 15 juin 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2480 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, no 2782 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2000.